Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
25/04/1995 | SUISSE | N°1P.694/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1995, 1P.694/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.694/1994Date de la décision : 25/04/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 22ter Cst., art. 28 de la loi sur les constructions du canton de Saint-Gall; contenu et degré de précision des plans d'aménagement de détail. 1. Conditions aux restrictions de la propriété; annulation d'un plan d'aménagement de détail portant gravement atteinte au droit de propriété (consid. 3b). 2. Les éléments d'un plan d'aménagement de détail se déterminent en premier lieu d'après sa place dans le processus de planification; éléments nécessaires du plan dans le cas particulier. En présence de plans d'aménagement de détail qui s'écartent de manière importante d'une utilisation conforme à la zone, des exigences plus élevées peuvent être posées quant à la précision du contenu du plan (consid. 4). 3. Les lacunes d'un plan d'aménagement de détail n'imposent pas à elles seules son annulation, lorsqu'elles: - concernent une question qui peut être résolue de manière satisfaisante dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire; - n'ont qu'une importance secondaire; - peuvent être comblées facilement (consid. 5a). 4. Exigences relatives à l'emprise des bâtiments, à la conception et à la forme de la toiture (consid. 5b et 5c). 5. L'absence de dispositions contraignantes relatives à la hauteur des bâtiments, aux aménagements extérieurs et à l'équipement constitue de graves lacunes du plan qui ne peuvent en principe être comblées dans la procédure de recours (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-25;1p.694.1994
