21/04/1995 | SUISSE | N°2P.251/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 1995, 2P.251/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.251/1994
Date de la décision : 21/04/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit; même si ce canton ne les impose pas, le canton de domicile de celui qui est astreint à les payer doit admettre qu'elles soient déduites de son revenu imposable (consid. 2). Dans les rapports internes, les cantons peuvent toutefois, jusqu'à ce que la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale devienne pleinement effective, refuser d'admettre la déduction des contributions pour l'entretien des enfants par celui qui est astreint à les payer (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-21;2p.251.1994

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