04/04/1995 | SUISSE | N°2A.59/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 1995, 2A.59/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.59/1995
Date de la décision : 04/04/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 22 al. 1 et art. 23bis al. 2 LB, art. 1 OB, art. 819 CO, art. 33 al. 2 PA; mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais. En vertu de l'art. 23bis al. 2 LB, la Commission fédérale des banques est autorisée à ordonner une révision extraordinaire au cours de la procédure d'assujettissement et à percevoir une avance de frais à cet effet, s'il existe des indices objectifs selon lesquels une activité soumise à autorisation pourrait être exercée (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-04;2a.59.1995

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