03/04/1995 | SUISSE | N°5P.66/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 1995, 5P.66/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.66/1995
Date de la décision : 03/04/1995

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'opposition (modification de la jurisprudence). Si les conditions générales sont remplies, le créancier, respectivement le débiteur, sera dispensé du versement de l'avance de frais au sens des art. 68 al. 1 LP et 54 al. 2 OFLP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-03;5p.66.1995

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