31/03/1995 | SUISSE | N°2C.1/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1995, 2C.1/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2C.1/1993
Date de la décision : 31/03/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 67 LAA; exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est réglée spécialement à l'art. 67 LAA (cf. art. 10 LGar; consid. 2). Nature juridique de la contribution de plus-value consécutive à des mesures d'aménagement du territoire (aperçu de la jurisprudence et de la doctrine; consid. 3). La CNA est exemptée de la contribution de plus-value prévue à l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-31;2c.1.1993

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