29/03/1995 | SUISSE | N°B.42/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 1995, B.42/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.42/1995
Date de la décision : 29/03/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie de salaire (art. 93 LP). Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération vaut également pour les loyers et les primes d'assurance-maladie. Le débiteur peut demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un contrat de bail, respectivement un contrat d'assurance, et payer effectivement les loyers ou les primes d'assurance convenus.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-29;b.42.1995

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