Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/02/1995 | SUISSE | N°6S.199/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1995, 6S.199/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.199/1994Date de la décision : 17/02/1995
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur. Celui qui est lésé par une prétendue atteinte à l'honneur a qualité pour former un pourvoi en nullité de droit fédéral contre un jugement libératoire, même s'il n'a pas expressément déposé dans le cadre du procès pénal de conclusions civiles en dommages-intérêts, en indemnité pour tort moral, en constatation ou le cas échéant en suppression de l'atteinte aux droits de la personnalité (précision de la jurisprudence). Il peut également attaquer la renonciation à la constatation prévue à l'art. 173 ch. 5 CP (consid. 1c). Art. 173 CP. "Braune Mariette"; preuve de la vérité en cas d'expression comportant d'une part l'allégué d'un fait et, d'autre part, un jugement de valeur. Portée de l'expression "braune Mariette", dans le cas concret (consid. 2a). Preuve de la vérité: celle-ci est apportée lorsque l'allégation de fait contenue dans l'expression (ici: les doutes exprimés sur l'existence de chambres à gaz à l'époque du IIIe Reich) est conforme à la vérité et que par conséquent le jugement de valeur est objectivement justifiable (consid. 2a/bb).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-02-17;6s.199.1994
