15/08/1994 | SUISSE | N°5C.105/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 1994, 5C.105/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.105/1994
Date de la décision : 15/08/1994

2e cour civile

Analyses

Art. 28 CC; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu'il a voulu relater la réalité avec des moyens artistiques. L'histoire fictive publiée dans un livre doit être conçue de telle façon que le lecteur moyen ne rapporte pas à une personne existant réellement des déclarations portant atteinte à l'honneur.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-15;5c.105.1994

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