03/08/1994 | SUISSE | N°6S.250/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 1994, 6S.250/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.250/1994
Date de la décision : 03/08/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi. Lorsque l'autorité cantonale accorde le sursis à un condamné pour une peine privative de liberté et que le pourvoi en nullité déposé contre sa décision est admis par le Tribunal fédéral, elle doit, lorsqu'elle statue à nouveau, prendre en considération le fait que le condamné, entre le prononcé de l'arrêt annulé et la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral, s'est trouvé en période d'épreuve. Si l'autorité cantonale prononce à nouveau une peine assortie du sursis, elle doit prendre en compte la durée de l'épreuve déjà subie.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-03;6s.250.1994

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