15/06/1994 | SUISSE | N°1P.556/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1994, 1P.556/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.556/1993
Date de la décision : 15/06/1994

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques représentent-elles une atteinte à la liberté personnelle (consid. 2a)? La base légale prévue par le droit du canton de Bâle-ville permet-elle la conservation de ces données après la clôture de l'enquête pénale (consid. 2c)? Les relevés anthropométriques sont d'intérêt public (consid. 2d). Il y a lieu de respecter le principe de la proportionnalité lors de la conservation des données anthropométriques (consid. 2e, f, g). Dans certaines circonstances, le fait de conserver des données anthropométriques peut constituer une violation de la présomption d'innocence (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-15;1p.556.1993

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