16/05/1994 | SUISSE | N°B.114/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 1994, B.114/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.114/1994
Date de la décision : 16/05/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP). Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-16;b.114.1994

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