09/05/1994 | SUISSE | N°1A.211/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 1994, 1A.211/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.211/1993
Date de la décision : 09/05/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 101 et 106 OJ; art. 45 PA; recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes. Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b). Notion de préjudice irréparable selon l'art. 45 PA (consid. 1c). Art. 32 LPE; art. 12 ODS; reprise obligatoire de déchets spéciaux exportés. L'art. 32 al. 1 LPE autorise le Conseil fédéral à édicter des ordonnances de substitution dans le domaine du transport de déchets dangereux (consid. 4b). L'art. 32 al. 1 LPE est la base légale de l'art. 12 ODS (consid. 4c). Exigences relatives à la requête du pays de destination selon l'art. 12 let. a ODS (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-09;1a.211.1993

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