22/04/1994 | SUISSE | N°B.93/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1994, B.93/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.93/1994
Date de la décision : 22/04/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte à la situation juridique du débiteur; il ne fait dès lors pas partie des actes de poursuite qui ne peuvent être accomplis pendant les féries.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-22;b.93.1994

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