22/04/1994 | SUISSE | N°1A.160/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1994, 1A.160/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.160/1993
Date de la décision : 22/04/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 16, 24 et 33 LAT; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise à l'enquête publique, viole l'art. 33 al. 3 let. a LAT (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-22;1a.160.1993

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