14/04/1994 | SUISSE | N°K.81/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1994, K.81/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.81/93
Date de la décision : 14/04/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissement l'année d'avant, ce qui était en deçà de la fréquence minimale fixée par la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie (dont le préavis est désormais mentionné dans l'annexe à l'Ord. dép. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-14;k.81.93

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