13/04/1994 | SUISSE | N°E.24/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 1994, E.24/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.24/1992
Date de la décision : 13/04/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 99 let. c OJ, art. 22 ss LRN; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des plans qui peuvent avoir pour effet une expropriation matérielle comptent aussi parmi les décisions sur opposition contre des expropriations au sens de l'art. 99 let. c OJ (changement de jurisprudence). Dès lors, les modifications de plans d'alignements pour les routes nationales peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Les alignements fixés dans le projet définitif peuvent être modifiés par la suite, sans qu'il y ait lieu à cette occasion de procéder à l'étude de l'impact sur l'environnement d'un élargissement éventuel de la route (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-13;e.24.1992

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