11/04/1994 | SUISSE | N°2A.352/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 avril 1994, 2A.352/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.352/1993
Date de la décision : 11/04/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 8 al. 2 lettre c RE; résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai. Conditions et modalités de la résiliation des rapports de service d'un employé pendant le temps d'essai (consid. 2a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-11;2a.352.1993

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