30/03/1994 | SUISSE | N°I.30/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 1994, I.30/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.30/93
Date de la décision : 30/03/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 LAI, art. 12 al. 1 et art. 21 al. 1 deuxième phrase LAI. Il n'existe aucun droit à la prise en charge du traitement d'une infirmité congénitale au-delà de l'âge de 20 ans révolus, même pas en vertu du droit à la substitution de la prestation.

Références :

01.03.1994 GG 1031/94; 20.08.1985 I 53/84; 20.08.1985 I 155/84

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-30;i.30.93

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