Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/03/1994 | SUISSE | N°G.14/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 1994, G.14/1994
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Synthèse
Numéro d'arrêt : G.14/1994Date de la décision : 30/03/1994
Chambre d'accusation
Analyses
Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéder à la taxation, sans égard au lieu où l'acte délictueux a été commis; si le for est litigieux, c'est l'Administration fédérale des contributions qui le détermine (consid. 4). La Chambre d'accusation n'est pas habilitée à fixer un for unique en cas d'infractions fiscales cantonales ou en cas de poursuites selon le droit fédéral du chef de soustraction et d'escroquerie fiscales (consid. 5 et 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-30;g.14.1994
