28/03/1994 | SUISSE | N°I.88/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 1994, I.88/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.88/93
Date de la décision : 28/03/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au remboursement des frais de taxi pour les trajets entre son domicile et le gymnase qu'il fréquente, mais qui n'utilise pas le taxi, ses parents l'amenant à l'école en voiture et l'y reprenant, a droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais supplémentaires effectifs qu'occasionne le transport dans le véhicule des parents. - Calcul des frais supplémentaires dus à l'invalidité.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-28;i.88.93

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