24/03/1994 | SUISSE | N°B.26/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1994, B.26/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.26/1994
Date de la décision : 24/03/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP. Un procès de collocation, au sens de l'art. 250 LP, peut également avoir pour objet des créances de droit public; le juge du for de la faillite est compétent. Modification de la jurisprudence (consid. 2). Distinction entre les compétences de l'administration de la faillite et celles du juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-24;b.26.1994

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