23/03/1994 | SUISSE | N°6S.539/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1994, 6S.539/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.539/1993
Date de la décision : 23/03/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière indépendante conformément au droit cantonal contre un jugement libérant un accusé de la prévention d'escroquerie n'a pas qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral contre l'arrêt rendu sur appel si, en appel et alors qu'on pouvait l'attendre d'elle, elle n'a pas fait valoir sa prétention civile.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-23;6s.539.1993

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