18/03/1994 | SUISSE | N°6S.391/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1994, 6S.391/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.391/1993
Date de la décision : 18/03/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 71 al. 2 et art. 187 ch. 1 CP; réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription. Actes d'ordre sexuel sur des enfants. Celui qui en sa qualité de maître primaire commet de la même manière des actes d'ordre sexuel sur les mêmes élèves, après leur passage au degré supérieur, agit durablement d'une manière contraire à ses devoirs. Ses infractions constituent une unité du point de vue de la prescription (consid. 2c/cc).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-18;6s.391.1993

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