15/03/1994 | SUISSE | N°4C.407/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1994, 4C.407/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.407/1993
Date de la décision : 15/03/1994

1re cour civile

Analyses

Marché différentiel; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO). Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché différentiel, au sens de l'art. 513 al. 2 CO, avec pour conséquence l'inadmissibilité d'une action en justice.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-15;4c.407.1993

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