11/03/1994 | SUISSE | N°2A.90/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 1994, 2A.90/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.90/1993
Date de la décision : 11/03/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT réduites (consid. 2a/b). Critères pour déterminer si la publication ne sert pas de façon prépondérante à des fins commerciales ou publicitaires (art. 39 al. 1 let. e OSP) ou si, par son contenu ou sa présentation, elle donne l'impression que la partie rédactionnelle sert principalement à faire de la publicité pour des produits, des services ou des manifestations (art. 39 al. 3 let. a OSP)(consid. 2c - e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-11;2a.90.1993

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