11/03/1994 | SUISSE | N°2A.141/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 1994, 2A.141/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.141/1992
Date de la décision : 11/03/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 55 et 31 Cst., art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH, art. 39 al. 2 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ("Obersee Nachrichten"). Une publication gratuite ne bénéficie pas des mesures visant à promouvoir indirectement la presse par l'intermédiaire de taxes PTT réduites, parce qu'elle n'est pas expédiée régulièrement au destinataire par la poste "en vertu d'un abonnement payant" (art. 39 al. 2 let. a OSP); cela ne viole ni l'art. 55 respectivement l'art. 31 Cst. (consid. 3) ni l'art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH (consid. 4).

Références :

11.03.1994 2A.119/1993

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-11;2a.141.1992

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