07/03/1994 | SUISSE | N°4P.25/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1994, 4P.25/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.25/1994
Date de la décision : 07/03/1994

1re cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; droit à un avocat d'office. La pratique de la Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Lucerne, selon laquelle le droit à un avocat d'office ne prend effet, en règle générale, qu'à partir du moment où cette autorité confirme la décision favorable au requérant rendue par le président du tribunal de district, viole l'art. 4 Cst.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-07;4p.25.1994

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