07/03/1994 | SUISSE | N°4C.271/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mars 1994, 4C.271/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.271/1993
Date de la décision : 07/03/1994

1re cour civile

Analyses

Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-07;4c.271.1993

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