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02/03/1994 | SUISSE | N°B.56/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, B.56/1994


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Numéro d'arrêt : B.56/1994
Date de la décision : 02/03/1994
Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme créance litigieuse.


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-02;b.56.1994 ?
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