02/03/1994 | SUISSE | N°6S.747/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, 6S.747/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.747/1993
Date de la décision : 02/03/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'est pas parce que l'établissement d'un écrit au contenu inexact n'est pas constitutif de faux dans les titres que l'on peut en conclure qu'il échappe d'une manière générale à toute sanction pénale.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-02;6s.747.1993

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