Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/02/1994 | SUISSE | N°H.289/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, H.289/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.289/92Date de la décision : 28/02/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire: on ne saurait admettre l'existence d'une telle obligation légale si c'est l'invalidité du mari au moment du divorce qui a conduit l'épouse à renoncer à des prestations d'entretien. - Les directives administratives de l'Office fédéral des assurances sociales, dont la solution est différente, sont contraires à la loi.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-28;h.289.92
