28/02/1994 | SUISSE | N°6S.399/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 6S.399/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.399/1993
Date de la décision : 28/02/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces points exercent l'une sur l'autre une influence réciproque. Les conséquences civiles de l'infraction peuvent aussi être prises en considération lors de la fixation de la peine.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-28;6s.399.1993

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