28/02/1994 | SUISSE | N°2A.299/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 2A.299/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.299/1993
Date de la décision : 28/02/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, ainsi que 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision refusant de délivrer une autorisation de séjour à une étrangère dont le mari suisse est décédé. Le décès du conjoint suisse d'un étranger ou d'une étrangère, entraîne - sous réserve de l'existence d'un droit à une autorisation d'établissement selon l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE - la perte du droit à une autorisation de séjour prévu par la loi (consid. 2). Dans un tel cas, le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH ne permet pas non plus de se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour (consid. 3a). Ce droit peut-il, le cas échéant, être déduit du droit au respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH (consid. 3b)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-28;2a.299.1993

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