25/02/1994 | SUISSE | N°4C.299/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 4C.299/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.299/1993
Date de la décision : 25/02/1994

1re cour civile

Analyses

Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD). La loi fédérale contre la concurrence déloyale est applicable à la recherche scientifique et à la publication de ses résultats dans la mesure où, par sa teneur, elle est susceptible objectivement d'influer sur la concurrence (consid. 3). Sont déloyales au sens de l'art. 3 let. a LCD les allégations scientifiques, qui ne correspondent pas aux connaissances reconnues par la science ou qui ne font pas clairement état des controverses existant à leur propos (consid. 5b). Seules les déclarations loyales jouissent de la protection conférée par les droits fondamentaux (consid. 5c).

Références :

27.11.1996 25181/94; 09.04.1997 25181/94; 25.08.1998 59/1997/843/1049; 02.03.1999 4C.359/1998; 02.10.2000 DH (2000) 122; 17.01.2002 53440/99

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-25;4c.299.1993

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