23/02/1994 | SUISSE | N°6S.463/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.463/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.463/1993
Date de la décision : 23/02/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues dans un article de presse, portant sur le comportement du secrétaire d'une fondation et pouvant être comprises par un lecteur moyen non prévenu comme se rapportant aussi à l'activité de ce secrétaire en tant qu'avocat, peuvent donc en principe être constitutives de l'infraction (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-23;6s.463.1993

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