23/02/1994 | SUISSE | N°6S.250/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.250/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.250/1993
Date de la décision : 23/02/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par la jurisprudence à un cas de tentative de contrainte et d'atteinte à l'honneur (concrétisation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-23;6s.250.1993

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