Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/02/1994 | SUISSE | N°1A.87/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.87/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.87/1993Date de la décision : 23/02/1994
1re cour de droit public
Analyses
Art. 34 al. 1 LAT; recevabilité du recours de droit administratif. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions relatives à l'entrée en matière sur une demande d'autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT (consid. 1a). Réexamen d'une décision refusant l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT. Conditions auxquelles est soumis le réexamen de décisions administratives entrées en force (consid. 2b). La demande de réexamen qui tend à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT pour un projet pour lequel le Tribunal administratif cantonal vient de refuser une telle dérogation, n'est pas admissible (consid. 2c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-23;1a.87.1993
