120 II 4
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans
la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
5.- d) La Cour de justice a estimé que, vu l'âge de la
défenderesse, née en 1936, l'amélioration de sa situation ne
pourrait, de toute manière, pas être considérée comme durable en
raison de sa mise à la retraite dès le 1er décembre 1998.
L'intéressée sera alors dans une position nettement défavorable,
"compte tenu du peu d'années pendant lesquelles elle aurait été en
mesure de cotiser à un fonds de prévoyance pour une activité à plein
temps"; elle est dès lors contrainte de "se constituer des économies
importantes si elle veut maintenir un train de vie comparable à celui
qui bénéficie d'une retraite pleine et entière à la suite d'une
longue activité professionnelle pour le compte du même employeur".
14/02/1994 | SUISSE | N°5C.159/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 1994, 5C.159/1993
120 II 4
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans
la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
5.- d) La Cour de justice a estimé que, vu l'âge de la
défenderesse, née en 1936, l'amélioration de sa situation ne
pourrait, de toute manière, pas être considérée comme durable en
raison de sa mise à la retraite dès le 1er décembre 1998.
L'intéressée sera alors dans une position nettement défavorable,
"compte tenu du peu d'années pendant lesquelles elle aurait été en
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans
la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
5.- d) La Cour de justice a estimé que, vu l'âge de la
défenderesse, née en 1936, l'amélioration de sa situation ne
pourrait, de toute manière, pas être considérée comme durable en
raison de sa mise à la retraite dès le 1er décembre 1998.
L'intéressée sera alors dans une position nettement défavorable,
"compte tenu du peu d'années pendant lesquelles elle aurait été en
mesure de cotiser à un fonds de prévoyance pour une activité à plein
temps"; elle est dès lors contr...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.159/1993Date de la décision : 14/02/1994
2e cour civile
Analyses
Art. 153 al. 2 CC; modification d'un jugement de divorce. La rente ne peut être supprimée ou réduite que si l'amélioration de la situation économique de l'ayant droit est durable; examen de cette condition en l'espèce.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-14;5c.159.1993
