04/02/1994 | SUISSE | N°B.308/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1994, B.308/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.308/1993
Date de la décision : 04/02/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 260 LP; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens de l'art. 260 LP, ne peut avoir lieu que dans les limites prévues par l'art. 269 LP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-04;b.308.1993

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