Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/02/1994 | SUISSE | N°1A.16/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1994, 1A.16/1993
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.16/1993Date de la décision : 04/02/1994
1re cour de droit public
Analyses
Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40); interdiction d'installer des antennes sur les toits. Des dispositions de droit communal constituent une base légale suffisante pour limiter la liberté de l'information. Le § 66 du règlement sur les constructions de la commune de Küttigen peut être interprété de manière conforme à la Constitution (consid. 4). L'aspect du centre du village de Küttigen, en tout cas dans le quartier habité par le recourant, remplit les conditions de l'art. 53 al. 1 let. a LRTV, qui permet aux cantons de protéger le site bâti en interdisant les antennes extérieures (consid. 5). Les exigences de l'art. 53 al. 1 let. b LRTV en matière de réception des programmes sont satisfaites lorsque le raccordement à un réseau câblé permet la réception de 21 chaînes de télévision (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-04;1a.16.1993
