| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 1994, 6S.654/1993

120 IV 17

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février
1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en
nullité)
A.- B. a repris en 1978 la direction effective d'une société
zurichoise spécialisée dans le recouvrement des créances. Il a changé
les pratiques de la société dans le sens d'une efficacité plus grande
et il a décidé notamment de manifester une fermeté particulière à
l'égard des débiteurs romands et tessinois. Il dirigeait étroitement
la marche de sa société et en déterminait les méthodes de travail,
connaissant le contenu et l'utilisation des formules stéréotypées
mises à disposition des collaborateurs.
Le 14 mai 1986, la société de B. a adressé à J. une lettre dont le
texte était préimprimé et dans laquelle la société, s'étonnant que
des actes de défaut de biens aient été dressés contre le débiteur,
ajoutait:

"Etant donné que vous avez aggravé votre situation financière en
achetant
de la marchandise chez notre clientèle, tout en sachant que vous ne
seriez
pas capable d'assumer vos obligations, nous sommes forcés de porter
une
plainte pénale contre vous, au sens d'art. 165 CP (décadence de
fortune).
Extrait des considérants:
2.- a) Reconnu coupable de tentative de contrainte, le recourant
conteste tout d'abord que le procédé utilisé puisse réaliser les
éléments constitutifs de cette infraction.