26/01/1994 | SUISSE | N°5C.177/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1994, 5C.177/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.177/1993
Date de la décision : 26/01/1994

2e cour civile

Analyses

Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ; art. 712g, art. 647 al. 2 ch. 1, art 647c CC). Il n'y a pas contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ lorsque sont seuls en litige la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires selon l'art. 647c CC, ainsi que la désignation d'un architecte chargé de les contrôler (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-26;5c.177.1993

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