24/01/1994 | SUISSE | N°6S.284/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 1994, 6S.284/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.284/1993
Date de la décision : 24/01/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel dans les titres que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (consid. 3f; confirmation de l'arrêt de principe publié à l'ATF 117 IV 35).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-24;6s.284.1993

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