120 II 93
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994
dans la cause H. SA contre Banque X. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
1.- La présente espèce soulève la question de la recevabilité du
recours en réforme interjeté par la partie défaillante contre un
jugement par défaut.
a) Le Tribunal fédéral a examiné cette question dans deux arrêts de
principe publiés (ATF 79 II 106 ss, 60 II 51 ss).
Dans le premier en date, qui a été rendu sous l'empire de
l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, il a admis que la
partie défaillante pouvait recourir en réforme contre un jugement par
défaut, ce jugement fût-il susceptible de relief. Certes, y
souligne-t-il, "ce n'est pas sans apparence de raison que l'intimé
considère le relief comme un moyen ordinaire d'obtenir un nouvel
examen de la
20/01/1994 | SUISSE | N°4C.4/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1994, 4C.4/1994
120 II 93
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994
dans la cause H. SA contre Banque X. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
1.- La présente espèce soulève la question de la recevabilité du
recours en réforme interjeté par la partie défaillante contre un
jugement par défaut.
a) Le Tribunal fédéral a examiné cette question dans deux arrêts de
principe publiés (ATF 79 II 106 ss, 60 II 51 ss).
Dans le premier en date, qui a été rendu sous l'empire de
l'ancienne loi fédérale d'organisation
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994
dans la cause H. SA contre Banque X. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
1.- La présente espèce soulève la question de la recevabilité du
recours en réforme interjeté par la partie défaillante contre un
jugement par défaut.
a) Le Tribunal fédéral a examiné cette question dans deux arrêts de
principe publiés (ATF 79 II 106 ss, 60 II 51 ss).
Dans le premier en date, qui a été rendu sous l'empire de
l'ancienne loi fédérale d'organisation
judiciaire, il a admis que la
partie défaillante pouvait recourir en réforme contre un jugement pa...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.4/1994Date de la décision : 20/01/1994
1re cour civile
Analyses
Art. 48 al. 1 OJ; jugement par défaut; relief. Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un jugement par défaut qui peut être l'objet d'une demande de relief non soumise à des conditions particulières.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-20;4c.4.1994
