| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 5C.176/1993

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.176/1993
Date de la décision : 13/01/1994

2e cour civile

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Analyses

Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA. Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un accident par négligence grave, une prétention en dommages-intérêts du preneur d'assurance peut exister à l'encontre de celui-ci; ce droit passe à l'assurance lors de l'exécution de sa prestation (consid. 3). Le droit de recours de l'assureur existe aussi lorsque le co-détenteur qui a causé l'accident par négligence grave était l'organe de la preneuse d'assurance (en l'espèce une SA). Si ce comportement gravement fautif est à imputer à la preneuse d'assurance en tant qu'acte de l'un de ses organes, l'assureur peut soit réduire ses prestations en application de l'art. 14 al. 3 LCA, soit payer d'abord la totalité du dommage et se retourner ensuite, en vertu de l'art. 72 LCA, contre l'organe fautif (consid. 4).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-13;5c.176.1993