Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/01/1994 | SUISSE | N°B.30/91
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, B.30/91
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.30/91Date de la décision : 12/01/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 73 LPP. La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP. Début et fin du rapport d'assurance en matière de prévoyance professionnelle (consid. 2a). Art. 46 al. 2 LPP, art. 1er al. 1 let. c et al. 4 OPP 2. La LPP exclut les doubles assurances proprement dites (consid. 3). Art. 10 al. 3 LPP. Application par analogie de cette disposition légale, lorsque le salarié prend un nouvel emploi avant la cessation de l'ancien rapport de travail et qu'il ne s'agit pas d'un cas de double assurance improprement dite (art. 46 LPP) (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-12;b.30.91
