12/01/1994 | SUISSE | N°5C.215/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, 5C.215/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.215/1993
Date de la décision : 12/01/1994

2e cour civile

Analyses

Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale (art. 49 al. 1 CO). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances dont on peut, à partir de l'atteinte objectivement grave, inférer sa souffrance morale (consid. 2b).

Références :

17.05.1994 5C.249/1992; 11.11.1994 5C.177/1994; 10.09.1997 26453/95

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-12;5c.215.1993

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