120 II 34
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans
la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
6.- d) La défenderesse allègue que l'arrêt attaqué viole l'art.
402 CO. Ce moyen est tiré de la reprise du contrat de gérance par
l'appelée en cause.
Le porte-fort (art. 111 CO) n'est pas une promesse pour autrui mais
du fait d'autrui. Il s'agit d'une dette que le garant contracte en
son nom et pour son propre compte, sans effet à l'égard du tiers,
qu'il ne rend pas débiteur (SCYBOZ, Le contrat de garantie et le
cautionnement,
12/01/1994 | SUISSE | N°4C.380/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, 4C.380/1992
120 II 34
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans
la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
6.- d) La défenderesse allègue que l'arrêt attaqué viole l'art.
402 CO. Ce moyen est tiré de la reprise du contrat de gérance par
l'appelée en cause.
Le porte-fort (art. 111 CO) n'est pas une promesse pour autrui mais
du fait d'autrui. Il s'agit d'une dette que le garant contracte en
son nom et pour son propre compte, sans effet à l'égard du tiers,
qu'il ne rend pas déb
9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans
la cause J. SA contre D. SA et X. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
6.- d) La défenderesse allègue que l'arrêt attaqué viole l'art.
402 CO. Ce moyen est tiré de la reprise du contrat de gérance par
l'appelée en cause.
Le porte-fort (art. 111 CO) n'est pas une promesse pour autrui mais
du fait d'autrui. Il s'agit d'une dette que le garant contracte en
son nom et pour son propre compte, sans effet à l'égard du tiers,
qu'il ne rend pas déb
iteur (SCYBOZ, Le contrat de garantie et le
cautionnement,
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.380/1992Date de la décision : 12/01/1994
1re cour civile
Analyses
Art 111 et 402 al. 1 CO; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au nombre des obligations contractées par le mandataire, au sens de l'art. 402 al. 1 CO.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-12;4c.380.1992
