11/01/1994 | SUISSE | N°5P.459/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1994, 5P.459/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.459/1993
Date de la décision : 11/01/1994

2e cour civile

Analyses

Modification de mesures provisoires (art. 4 Cst., art. 145 CC) 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en force du divorce (consid. 2a, 2b, 2c). 2. La maison familiale doit être attribuée en jouissance à l'une des parties jusqu'au prononcé sur la liquidation des biens des époux, en fonction de l'opportunité et indépendamment de la décision concernant les droits réels, la liquidation des biens ou les relations contractuelles (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-11;5p.459.1993

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