07/01/1994 | SUISSE | N°1P.532/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1994, 1P.532/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.532/1993
Date de la décision : 07/01/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. c CEDH (droit au défenseur d'office). Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté d'un défenseur d'office, il ne suffit pas de prendre en compte, de manière abstraite, la peine dont l'accusé est menacé en vertu de la loi, mais toutes les circonstances concrètes du cas. Si l'accusé encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois, le droit au défenseur d'office, déduit directement de l'art. 4 Cst., doit en principe être reconnu lorsque le cas soulève des difficultés particulières, sous l'angle des faits ou du droit (confirmation de la jurisprudence, consid. 2). De telles difficultés existent en l'espèce (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-07;1p.532.1993

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